rsGE K 1 70.06: Règlement d'application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement (RaPAM) | Recueil by MERKT [&] associés, avocats à Genève

vu la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 7 octobre 1983 (ci‑après : LPE);

vu l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs, du 27 février 1991 (ci-après : OPAM);

vu l'ordonnance fédérale sur l'utilisation des organismes en milieu confiné, du 25 août 1999 (ci-après : OUC);

vu l'ordonnance fédérale sur l'utilisation d'organismes dans l'environnement, du 25 août 1999 (ci-après : ODE);

vu l'ordonnance fédérale sur les installations de transport par conduites, du 2 février 2000 (ci-après : OITC);

vu l'ordonnance fédérale sur les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route, par rail ou par voie navigable, du 15 juin 2001 (ci-après : OCS);⁽¹³⁾

vu la convention de la CEE/ONU du 17 mars 1992 sur les effets transfrontières des accidents;⁽¹³⁾

vu la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997;⁽¹³⁾

vu la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988,⁽¹³⁾

Art. 1 Objet

Dans le but d'assurer la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement, le présent règlement désigne les autorités compétentes et met en place les instruments nécessaires pour :

a) reconnaître les lieux et situations représentant un risque d'accident majeur;

b) organiser des procédures internes et externes de prévention et de contrôle;

c) prescrire lorsqu'il y a lieu des obligations, des interdictions ou des niveaux d'acceptabilité;

d) en cas de manquement aux dispositions arrêtées, arrêter des mesures provisionnelles, effectuer la mise en conformité et prononcer des sanctions;

e) fixer les règles relatives à l'information de la population en ces matières.

Art. 2 Principes d'organisation et de collaboration

¹ Le département chargé de l'environnement⁽⁸⁾ (ci-après : département) assure l'unité conceptuelle et stratégique des mesures prises dans le canton.⁽³⁾

² Conformément à l'article 4 de la loi d'application de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 2 octobre 1997, il exerce toutes les compétences qui ne sont pas déléguées à une autre autorité par la loi ou le présent règlement.

³ Toute autorité compétente au sens du présent règlement peut requérir de toute autre autorité cantonale les informations, préavis ou expertises qui lui sont nécessaires pour effectuer sa tâche.

Art. 3 Structure de coordination

¹ Il est institué une commission interdépartementale sur les risques majeurs (ci‑après : la commission).

a) de coordonner l'exécution cantonale de la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement;

b) de donner son préavis, de sa propre initiative ou à la demande des autorités compétentes, sur des cas particuliers traitant de l'acceptabilité des risques;

c) d'édicter des directives relatives à l'information de la population sur les risques majeurs;

d) de rendre régulièrement compte au Conseil d'Etat du suivi de ses activités.

Art. 4⁽³⁾ Composition

¹ La commission est composée des représentants des services suivants, nommés par le Conseil d'Etat :⁽¹⁰⁾

a) l'office cantonal de la protection de la population et des affaires militaires⁽¹²⁾;

c) le service de l'environnement et des risques majeurs (ci-après : service);⁽¹³⁾

Art. 5 Compétence

¹ La police genevoise est l'organe d'alerte, d'information et d'alarme en cas d'accident majeur, au sens des articles 10, alinéa 2, LPE, 12 et 13, OPAM.

³ Elle est également compétente pour le contrôle des transports de marchandises dangereuses sur les voies de communication, sous réserve des compétences de la Confédération.

Art. 6 Définition

Une entreprise comprend toutes les installations fixes, telles que les constructions et les autres équipements fixes, ainsi que les installations mobiles qui en font partie, comme les véhicules et les appareils, qui forment un ensemble spatial et fonctionnel (aire de l'entreprise).

Art. 7 Autorité compétente

Le service⁽¹⁰⁾ est compétent pour l'application de l'OPAM aux entreprises qui déploient des activités impliquant :

a) l'usage ou la production de substances, de produits et de déchets spéciaux (annexe 1.1, OPAM);

Art. 8 Attributions générales découlant de l'OPAM

a) d'identifier les entreprises qui entrent dans le champ d'application de l'OPAM (art. 1, al. 2 et 3, lettres a et b, et annexe 1.1, OPAM);

b) d'examiner les rapports succincts des entreprises (art. 6, al. 1 et 2, lettre a, OPAM) et de vérifier si l'estimation de l'ampleur des dommages que pourrait subir la population ou l'environnement est plausible (art. 5, al. 1, lettre f, OPAM);

c) d'ordonner au besoin au détenteur de procéder à une étude de risques (art. 6, al. 3, lettre a, et al. 4; annexe 4.1, OPAM);

d) d'examiner les études de risque établies par les entreprises et de décider si le risque est acceptable ou non, sur préavis de la commission chaque fois que celle-ci le jugera utile (art. 7, al. 1 et 2, OPAM);

e) d'établir le rapport de contrôle de l'étude de risque (art. 7, al. 1, OPAM) et d'en communiquer sur demande les résultats, dans les limites de l'article 9, OPAM;

f) de rendre les décisions relatives aux mesures de sécurité générales (art. 3, OPAM), particulières (art. 4 et annexes 3.1 et 3.2, OPAM) et supplémentaires (art. 8, OPAM) qui doivent être prises par les entreprises;

g) de requérir des entreprises les plans d'intervention et de se prononcer sur leur recevabilité;

i) de coordonner le prononcé de décisions, dans les cas où plusieurs autorités sont compétentes; dans la mesure du possible, une décision unique sera rendue;

j) de se prononcer, dans le cadre des études d'impact sur l'environnement (EIE), sur les aspects liés à la protection contre les accidents majeurs;

k) de recevoir ou requérir les rapports sur les accidents majeurs survenus dans des entreprises et d'informer les autorités concernées (art. 11, al. 3 et 4, OPAM);

l) de fournir périodiquement à l'Office fédéral de l'environnement⁽¹⁹⁾ les informations exigées par les articles 16 et 17, OPAM;

m) de renseigner, sur demande, l'office de l'urbanisme⁽¹¹⁾ dans le cadre de la coordination prévue par l'article 8 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979, en ce qui concerne l'implantation de nouvelles installations soumises à l'OPAM dans des zones à forte densité de population (zones d'habitation, centres commerciaux, stades de sport, etc.), ainsi que l'utilisation des zones à bâtir dans le voisinage d'installations existantes soumises à l'OPAM;⁽³⁾

n) de fournir les renseignements aux services concernés, à la Confédération et à la population, dans les limites prescrites par l'OPAM et la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles, du 5 octobre 2001.⁽¹³⁾

Art. 9 Autres attributions en matière de risque

a) de faire appliquer les dispositions de l'article 10, alinéa 1, LPE aux entreprises qui, en cas d'événements extraordinaires, pourraient causer de graves dommages à la population ou à l'environnement (art. 1, al. 5, OPAM);

b) de se prononcer sur les estimations de danger et les analyses de risques effectuées dans le cadre des procédures d'autorisation de construire, ainsi que d'exercer les autres compétences conférées aux cantons par l'OITC (art. 2, 5, al. 1, lettre b, et al. 2, 7, lettres b et c, et 28, OITC);⁽¹³⁾

d) d'appliquer les dispositions de la convention de la CEE/ONU du 17 mars 1992 sur les effets transfrontières des accidents dont la compétence est réservée aux cantons (art. 4, 6 et 8 à 12).

Art. 10 Attributions particulières découlant de l'utilisation confinée de micro-organismes

a) d'examiner les rapports succincts des entreprises (art. 6, al. 1 et 2, lettre a, OPAM), de vérifier si l'estimation de l'ampleur des dommages que pourraient subir la population ou l'environnement (art. 5, al. 1, lettre f, OPAM) est plausible et, le cas échéant, d'ordonner au détenteur de procéder à une étude de risque (art. 6 et annexe 4.2, OPAM);

b) de coordonner l'application des dispositions précitées avec celles de l'OUC définies à l'article 16 du présent règlement.

Art. 11⁽¹³⁾ Préavis

Le service émet les préavis qui relèvent de sa compétence dans le cadre des procédures suivantes :

a) la procédure d'autorisation de construire, au sens de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988;

b) la procédure d'autorisation d'exploiter, au sens de la loi sur la gestion des déchets, du 20 mai 1999;

c) la procédure d'autorisation concernant les laboratoires d'analyses médicales ou de fabrication de produits destinés à la recherche ou à l'analyse médicale, au sens de l'article 100 de la loi sur la santé, du 7 avril 2006.

Art. 12 Autorités compétentes

¹ Le service est compétent pour l'application de l'OPAM aux voies de communication.⁽¹⁰⁾

² Sont réservées les compétences du département des infrastructures⁽¹⁷⁾, s'agissant des mesures ordonnées dans le cadre de ses attributions, soit notamment les mesures de limitation de la circulation, les autorisations spéciales pour certains véhicules et les expertises des véhicules et des bateaux.

Art. 13 Attributions

a) de déterminer quelles voies de communication doivent être considérées comme des installations ferroviaires et des routes de grand transit au sens de l'article 1, alinéa 2, lettres c et d, OPAM;

b) d'appliquer l'ordonnance sur les accidents majeurs aux voies de communication situées hors des entreprises et servant au transbordement de matières dangereuses, si elles sont de nature à causer de graves dommages à la population et à l'environnement au sens de l'article 1, alinéa 3, lettre c, OPAM;

c) d'appliquer les dispositions de l'article 10, alinéa 1, LPE aux voies de communications qui, en cas d'événements extraordinaires, pourraient causer de graves dommages à la population ou à l'environnement (art. 1, al. 5, OPAM);

d) d'examiner les rapports succincts fournis par les détenteurs des voies de communication (art. 6, al. 1 et 2, lettre b, OPAM) et de vérifier si l'estimation de la probabilité d'occurrence d'un accident majeur entraînant de graves dommages pour la population ou l'environnement (art. 5, al. 2, lettre d, OPAM) est plausible;

e) d'ordonner au besoin au détenteur de procéder à une étude de risque (art. 6, al. 3, lettre b, et al. 4, OPAM);

f) d'examiner les études de risque concernant les voies de communication et de décider si le risque est acceptable ou non, sur préavis de la commission chaque fois que celle-ci le jugera utile (art. 7, al. 1 et 2, OPAM);

g) d'établir le rapport de contrôle des études de risque (art. 7, al. 1, OPAM) et d'en communiquer sur demande les résultats, dans les limites de l'article 9, OPAM;

h) de rendre les décisions concernant les mesures de sécurité générales (art. 3 et annexe 2.3, OPAM) et supplémentaires (art. 8, OPAM);

i) de requérir des détenteurs des voies de communication les plans d'intervention et de se prononcer sur leur recevabilité;

j) de coordonner le prononcé de décisions dans les cas où plusieurs autorités sont compétentes. Dans la mesure du possible, une décision unique sera rendue;

k) de recevoir ou requérir les rapports sur les accidents majeurs survenus sur des voies de communication et d'informer les autorités concernées (art. 11, al. 3 et 4, OPAM);

l) de se prononcer, dans le cadre des études d'impact sur l'environnement (EIE), sur les aspects liés à la protection contre les accidents majeurs;⁽¹⁰⁾

m) de fournir périodiquement à l'Office fédéral de l'environnement⁽¹⁹⁾ les informations exigées par les articles 16 et 17, OPAM.⁽¹⁰⁾

Art. 14 Compétence

¹ L'office des autorisations de construire est compétent pour l'application de l'article 10, alinéa 1, LPE, dans les cas non prévus aux articles 7 à 13 du présent règlement.⁽¹⁵⁾

Art. 15 Autorité compétente

Le service⁽¹⁰⁾ est l'autorité cantonale compétente pour l'exécution de l'OUC.

Art. 16 Attributions

a) d'exprimer son avis, dans le cadre des procédures de notification et d'autorisation, au bureau de biotechnologie de la Confédération (art. 17 à 19, OUC);

b) de procéder, par sondage, à la surveillance du devoir de diligence et du respect des obligations liées aux activités dans les entreprises (art. 20, OUC);

c) de contrôler, par sondage, les enregistrements, les informations, la modification des activités et la couverture de responsabilité civile (art. 20, al. 2, OUC);

d) de faire effectuer, par sondage, des prises d'échantillons, afin de tester les mesures de sécurité et de confinement, d'ordonner si nécessaire les mesures de sécurité requises, et d'en informer le bureau de biotechnologie de la Confédération (art. 20, al. 3 et 4, OUC);

e) de signaler les cas nécessitant une notification au bureau de biotechnologie de la Confédération (art. 20, al. 5, OUC);

f) de rendre les décisions relatives aux mesures de sécurité générales et supplémentaires (art. 10 et annexe 4, OUC);

g) de coordonner les contrôles dans les entreprises avec ceux prescrits par d'autres actes législatifs (art. 20, al. 6, OUC);

h) de fournir sur demande à la population les renseignements demandés, dans les limites de l'article 24, alinéa 5, OUC.

Art. 17⁽¹⁶⁾ Autorité compétente

L'office cantonal de l'agriculture et de la nature⁽¹⁸⁾ est l'autorité cantonale compétente pour l'exécution de l'ODE.

Art. 18 Attributions

¹ L'office cantonal de l'agriculture et de la nature⁽¹⁸⁾ est chargé :⁽¹⁶⁾

a) de surveiller l'observation du devoir de diligence relatif à l'utilisation d'organismes dans l'environnement, au sens de l'article 26, ODE;

b) le cas échéant, de représenter le canton dans le cadre du groupe fédéral de suivi, au sens de l'article 27, ODE;

c) d'assurer le contrôle ultérieur (surveillance du marché) dans les cas où le service du pharmacien cantonal ou le service de la consommation et des affaires vétérinaires ne l'effectuent pas déjà en vertu d'autres prescriptions (art. 28 et 29, ODE);

d) sur demande, de fournir à la population les renseignements disponibles (art. 34, ODE);

e) il est également compétent pour lutter contre les organismes nuisibles pour l'environnement et d'en informer l'Office fédéral de l'environnement (art. 32, al. 1 et 2, ODE).⁽³⁾

² L'office cantonal de l'agriculture et de la nature⁽¹⁸⁾ fournit son préavis aux autorités fédérales compétentes :⁽¹⁶⁾

a) lors des demandes d'autorisation de dissémination expérimentales (art. 14 et 18, al. 4, lettre c, ODE);

b) lors de l'octroi des autorisations de dissémination expérimentales (art. 19, al. 1, ODE).

Chapitre V⁽¹³⁾ Conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses par route

Art. 18A⁽¹³⁾ Autorité compétente

Le service est chargé de rendre les décisions et d'effectuer les contrôles dans les entreprises en application de l'OCS.

Art. 18B⁽¹³⁾ Formulaire d'auto-évaluation

¹ Quiconque détient ou exploite une entreprise est tenu, en cas de projet de construction d'une installation soumis à la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, de remplir un formulaire d'auto‑évaluation lui permettant d'établir si son projet a des répercussions en matière de protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement.

² La liste des secteurs d'activités et des installations concernés par des répercussions potentielles en matière de protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement est établie par le service.

³ Le formulaire d'auto-évaluation est joint par le requérant à sa demande d'autorisation de construire définitive ou accélérée. Le formulaire d'auto‑évaluation n'est pas requis dans le cadre d'une demande d'autorisation de construire préalable.

⁴ Le département chargé des constructions requiert un préavis du service au sens de l'article 3, alinéa 3, de la loi sur les constructions et les installations diverses, du 14 avril 1988, avant de statuer sur la demande d'autorisation de construire.

Art. 19 Recours à des experts

¹ Lorsque l'autorité le juge nécessaire, elle peut mandater des experts externes, aux frais du détenteur, pour la constitution de dossiers ou l'élaboration de propositions.

b) dossiers incomplets ou ne répondant pas à la demande de l'autorité, après avertissement.

Art. 20⁽¹³⁾ Emoluments

¹ Les visites de contrôle et les enquêtes subséquentes donnent lieu à la perception d'un émolument selon le tarif horaire, lorsque la prestation du service dépasse une demi-journée de travail.

² Le service peut renoncer à la perception de l'émolument dans le cas de contrôles d'installations ou de chantiers conformes.

³ Les prestations énumérées à l'article 20D qui dépassent une heure donnent lieu à la perception d'un émolument selon le tarif horaire.

Art. 20A⁽¹³⁾ Tarif horaire

Art. 20B⁽¹³⁾ Décisions

² Un émolument complémentaire de 200 à 500 francs peut être perçu lorsque l'instruction d'un dossier entraîne des frais particuliers, tels que visites supplémentaires et examens complémentaires.

Art. 20C⁽¹³⁾ Reproduction de documents

Les émoluments dus au titre de la reproduction de documents sont régis par le règlement sur les émoluments de l'administration cantonale, du 15 septembre 1975.

Art. 20D⁽¹³⁾ Prestations gratuites

Les prestations suivantes sont gratuites pour autant que la prestation du service ne dépasse pas une heure :

Art. 21 Mesures provisionnelles, exécution forcée et sanctions

¹ Si les contrôles révèlent des situations illicites, les autorités compétentes arrêtent les mesures nécessaires en impartissant des délais appropriés.

² Si, dans le délai imparti, le détenteur n'applique pas, après avertissement, les mesures qui lui sont imposées, celles-ci seront appliquées d'office et à ses frais.

³ Par ailleurs, les autorités précitées dénoncent les infractions qu'elles constatent et infligent les amendes qui relèvent de leur compétence.

Art. 22 Clause abrogatoire

Les chapitres IV (article 7) et VII (articles 20 à 25) du règlement d'application transitoire de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, du 1^er juillet 1987, sont abrogés.

Art. 23 Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent règlement au 25 décembre 2001.

a)	intervention du directeur du service	135 fr.
b)	intervention d'un adjoint scientifique ou d'un chef de secteur	115 fr.
c)	intervention d'un inspecteur	95 fr.
d)	intervention d'un secrétaire ou d'un technicien	80 fr.

a)	pour l'examen d'un rapport succinct en matière de protection contre les accidents majeurs, selon la complexité du dossier	de 600 à 1 500 fr.
b)	pour l'examen d'une étude de risques en matière de protection contre les accidents majeurs, selon la complexité du dossier	de 1 000 à 3 000 fr.
c)	pour l'examen d'un rapport en cas d'accident majeur, selon la complexité du dossier	de 600 à 1 500 fr.

RSG Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
K 1 70.06 R d'application des dispositions fédérales relatives à la protection contre les accidents majeurs et les organismes dangereux pour l'environnement	21.08.2001	25.12.2001
Modifications :
1. *n.t.* : 11/1a	23.02.2005	03.03.2005
2. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2, 12)	28.02.2006	28.02.2006
3. *n.t.* : 2/1, 4, 8/m, 18/1e	05.04.2006	13.04.2006
4. *n.t.* : 11/1d	22.08.2006	01.09.2006
5. *n.t.* : 4/1, 12/1, 13 phr. 1	13.12.2006	01.01.2007
6. *n.t.* : 20/3, 20/4	23.05.2007	31.05.2007
7. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1a, 4/1b, 4/1f, 4/1g, 8/m, 14/1, 17, 18/1, 18/2, 20/3, 20/4)	11.11.2008	11.11.2008
8. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 12/2)	18.05.2010	18.05.2010
9. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1a)	31.08.2010	31.08.2010
10. *n.t.* : 4/1 phr. 1, 4/1c, 11/1a, 12/1, 13 phr. 1, 20; Remplacement de « office » par « service » : 7, 8, 9, 10, 11/2, 15, 16; a. : 4/1g (d. : 4/1h >> 4/1g), 13/l (d. : 13/m-n >> 13/l-m)	07.12.2010	16.12.2010
11. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1f, 8/m, 12/2, 14/1)	03.09.2012	03.09.2012
12. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1a)	04.03.2013	04.03.2013
13. n. : (d. : 6°-8°cons. >> 7°-9°cons.) 6°cons., 8/n, (d. : chap. V-VI >> chap. VII-VIII) chap. V, 18A, chap. VI, 18B, 20A, 20B, 20C, 20D; *n.t.* : 4/1c, 9/b, 11, 20	04.12.2013	01.06.2014
14. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12/2)	15.05.2014	15.05.2014
15. *n.t.* : 14/1	29.10.2014	05.11.2014
16. *n.t.* : 17, 18/1 phr. 1, 18/2 phr. 1	25.11.2015	17.05.2016
17. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (12/2)	04.09.2018	04.09.2018
18. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/1b, 17, 18/1 phr. 1, 18/2 phr. 1)	18.02.2019	18.02.2019
19. *n.t.* : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/l, 13/m)	03.09.2019	03.09.2019