Nouveau règlement
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Règlement fixant le tarif provisoire des
prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le
domaine des soins psychiatriques (régime sans convention) |
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 41, alinéa 1bis, 43 et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;
vu l'article 3, alinéa 2, lettre d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997;
vu l'article 5, alinéa 4, de la loi sur les établissements publics médicaux, du 19 septembre 1980;
vu l'avis du surveillant des prix du 4 avril 2014,
arrête :
Art. 1 Objet
1 Le présent règlement fixe le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève (HUG) dans le domaine des soins psychiatriques, en l'absence de convention tarifaire, dès 2014.
2 Il fixe également le tarif provisoire de référence de ces mêmes prestations effectuées dans les autres hôpitaux universitaires de Suisse, pour les patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2014.
Art. 2 Tarif
1 Le tarif au sens de l'article 1, fixé en francs par jour, est de 892 francs.
2 Les prestations définies selon le contrat entre « H+ Les hôpitaux de Suisse » et la « Fédération suisse pour tâches communes des assureurs-maladie (SVK) » ainsi que Helsana Assurances SA et les HUG, à l'instar des dialyses et des transplantations, peuvent être facturées en sus du tarif mentionné ci‑dessus.
Art. 3 Recours
1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2014.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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J 3 05.13 R fixant le tarif provisoire des prestations fournies par les Hôpitaux universitaires de Genève dans le domaine des soins psychiatriques (régime sans convention) |
08.10.2014 |
01.01.2014 |
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Modification : néant |
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