Texte en vigueur

Dernières modifications au 1^er janvier 2018

 

Règlement fixant les tarifs provisoires des prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers selon la structure tarifaire TARPSY (régime sans convention) (RTPEH-TARPSY)

J 3 05.19

du 31 janvier 2018

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 2018)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 41, alinéas 1bis et 1ter, 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;

vu l'article 3, alinéa 2, lettres c et d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997,

arrête :

 

Art. 1        Objet

¹ Le présent règlement fixe les tarifs provisoires pour les prestations de psychiatrie fournies par les établissements hospitaliers du canton de Genève à compter du 1^er janvier 2018, en l'absence de convention tarifaire.

² Il fixe également les tarifs provisoires de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève, dès le 1^er janvier 2018.

 

Art. 2        Tarifs

¹ Les tarifs provisoires au sens de l'article 1, fixés en francs par point selon la structure tarifaire « TARPSY », sont les suivants :

 

Etablissements	Type de soins	Type de tarif	Valeur du tarif provisoire
Hôpitaux universitaires de Genève	psychiatrie universitaire	valeur du point	860 francs
Clinique du Grand-Salève	psychiatrie non universitaire	valeur du point	820 francs
Clinique Belmont	traitement psychiatrique des addictions, des troubles alimentaires et comportementaux	valeur du point	390 francs(1)

² Le tarif provisoire des Hôpitaux universitaires de Genève vaut également comme tarif de référence pour des prestations de psychiatrie universitaire dans les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève.

³ Le tarif provisoire de la Clinique du Grand-Salève vaut comme tarif de référence pour les prestations de psychiatrie non universitaire dans les hôpitaux de Suisse en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève.

 

Art. 3        Recours

¹ Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.

² Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.

 

Art. 4        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1^er janvier 2018.

 

RSG                             Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
J 3 05.19   R fixant les tarifs provisoires des prestations de soins psychiatriques fournies par les établissements hospitaliers selon la structure tarifaire TARPSY (régime sans convention)	31.01.2018	01.01.2018
Modification :
1.  n.t. : 2/1	13.06.2018	01.01.2018