Nouveau règlement
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Règlement fixant le tarif-cadre provisoire des prestations
de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non
universitaires selon la structure tarifaire ST Reha
(régime sans convention) |
J 3 05.25 |
du 23 février 2022
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2022)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu les articles 41, alinéas 1bis et 1ter, 43, alinéa 4, 46, alinéa 4, et 47, alinéa 1, de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994;
vu l'article 3, alinéa 2, lettres c et d, de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 29 mai 1997,
arrête :
Art. 1 Objet
1 Le présent règlement fixe le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non universitaires du canton de Genève à compter du 1er janvier 2022, en l'absence de convention tarifaire.
2 Il fixe également le tarif provisoire de référence de ces mêmes prestations, en cas d'hospitalisations extracantonales dans des établissements hospitaliers non universitaires de patients domiciliés dans le canton de Genève, dès 2022.
Art. 2 Tarifs
1 Le tarif-cadre provisoire au sens de l'article 1, alinéa 1, fixé en francs par point selon la structure tarifaire ST Reha (structure tarifaire pour la réadaptation hospitalière), est le suivant :
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Etablissements |
Type de soins |
Type de tarif |
Valeur du tarif-cadre |
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Cliniques privées listées |
Réadaptation |
Valeur du point |
693 fr. |
2 Le tarif-cadre provisoire des cliniques privées listées vaut comme tarif provisoire de référence pour les prestations de réadaptation dans les hôpitaux de Suisse non universitaires en cas d'hospitalisations extracantonales de patients domiciliés dans le canton de Genève au sens de l'article 1, alinéa 2.
Art. 3 Recours
1 Le présent règlement peut faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif fédéral dans un délai de 30 jours à partir de sa publication, conformément à l'article 53 de la loi fédérale sur l'assurance-maladie, du 18 mars 1994.
2 Le présent règlement est exécutoire nonobstant recours.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur avec effet au 1er janvier 2022.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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J 3 05.25 R fixant le tarif-cadre provisoire des prestations de réadaptation stationnaire fournies par les établissements hospitaliers non universitaires selon la structure tarifaire ST Reha (régime sans convention) |
23.02.2022 |
01.01.2022 |
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Modification : néant |
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