Texte en vigueur

Dernières modifications au 2 juin 2021

 

Règlement sur les pratiques complémentaires (RPrC)

K 3 02.03

du 22 août 2006

(Entrée en vigueur : 1^er septembre 2006)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu la loi sur la santé, du 7 avril 2006 (ci-après : la loi),

arrête :

 

Chapitre I⁽³⁾       Exercice des pratiques complémentaires

 

Art. 1⁽³⁾      Information du patient

Avant d'entreprendre des thérapies et de fournir des prestations, la praticienne ou le praticien complémentaire informe toute sa patientèle de ses devoirs tels que cités à l'article 99 de la loi.

 

Art. 2⁽³⁾      Recours à des experts

Dans l'exécution des responsabilités que la loi lui confère en matière de pratiques complémentaires, le médecin cantonal peut recourir à tout expert qu'il juge utile.

 

Art. 3⁽³⁾      Publicité

¹ En complément des dispositions des articles 13 à 17 du règlement sur les professions de la santé, du 30 mai 2018, il est interdit aux praticiennes ou praticiens complémentaires d'utiliser dans toute leur publicité des appellations ou termes pouvant induire la patientèle en erreur, notamment d'utiliser les termes se rapportant directement à l'exercice de professions de la santé tels que « médical » ou « médecin ».

² Par publicité, on entend les annonces ou réclames parues dans les médias quel qu'en soit le support ou faites par voie d'enseignes, d'affiches, de prospectus, de circulaires, de communiqués, d'articles de conférences, cartes de visites ou d'autres moyens analogues.

 

Chapitre II⁽³⁾      Dispositions finales et transitoires

 

Art. 4⁽³⁾      Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er septembre 2006.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
K 3 02.03 R sur les pratiques complémentaires	22.08.2006	01.09.2006
Modifications :
1. n. : 2/4	27.06.2007	05.07.2007
2. n.t. : 6	30.05.2018	06.06.2018
3. n.t. : 1, 3; a. : chap. I (d. : chap. II-III >> chap. I-II), 1, 2, 3 (d. : 4-7 >> 1-4)	26.05.2021	02.06.2021