Texte en vigueur

Refonte

 

Règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales (RPGIP-7-28)

D 3 18.04

du 23 novembre 2022

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 2023)

Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,

vu les articles 7, alinéa 4, et 28, alinéa 1, de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 26 juin 2008,

arrête :

 

Art. 1        Taux de l'escompte

Pour l'année civile 2023, le taux applicable à l'escompte bonifié sur la totalité des acomptes figurant sur la facture d'acomptes est de 0,5%.

 

Art. 2        Taux des intérêts

Pour l'année civile 2023, le taux applicable aux intérêts en faveur de l'Etat est de 3% et le taux applicable aux intérêts en faveur du contribuable est de 0,5%.

 

Art. 3        Clause abrogatoire

Le règlement d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales, du 10 novembre 2021, est abrogé.

 

Art. 4        Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er janvier 2023.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
D 3 18.04 R d'application des articles 7 et 28 de la loi relative à la perception et aux garanties des impôts des personnes physiques et des personnes morales	23.11.2022	01.01.2023
Modification :  néant