Dernières modifications au 4 septembre 2018
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Règlement d'application de la loi sur
l'information et l'orientation scolaires et professionnelles |
du 10 mars 2008
(Entrée en vigueur : 1er avril 2008)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles, du 15 juin 2007 (ci-après : la loi),
arrête :
Art. 1 Information et orientation scolaires et professionnelles dans le cadre la scolarité obligatoire et de l'enseignement secondaire II et tertiaire B(2)
L'office pour l'orientation, la formation professionnelle et continue (ci‑après : l'office) met à disposition des directions générales de l'enseignement obligatoire et de l'enseignement secondaire II(2) des experts ou des expertes aux fins de participer aux travaux liés à l'élaboration du contenu des cours d'information scolaire et professionnelle, ainsi qu'à l'élaboration et la mise en oeuvre de leur concept.
Art. 2 Qualification du personnel
L'office peut recourir à des conseillers ou des conseillères en orientation ayant suivi avec succès une formation spécialisée ou jugée équivalente, ainsi qu'à des personnes au bénéfice d'un master dans un autre domaine de spécialisation de la psychologie.
Art. 3 Outils d'orientation
1 Les outils d'orientation scolaire et professionnelle comportent notamment :
a) les tests psychométriques;
b) les questionnaires psychologiques;
c) le portfolio;
d) l'entretien;
e) l'animation de groupe;
f) les méthodes de recherche d'emploi.
2 Ils répondent aux critères de base suivants :
a) respect de la personne;
b) renforcement de la capacité de la personne à faire des choix autonomes;
c) adéquation avec les buts formulés à l'article 3 de la loi.
3 L'office informe le public des modalités d'utilisation des outils définis à l'alinéa 1 ainsi que des principes formulés à l'article 8 de la loi.
Art. 4 Objectivité en matière d'information
L'objectivité de l'information repose sur :
a) la collecte et la transmission de données fiables;
b) l'actualisation des données;
c) l'exhaustivité des données communiquées;
d) l'impartialité du contenu diffusé;
e) la transparence des sources.
Art. 5 Objectifs de la préparation au choix scolaire et professionnel
La préparation au choix scolaire et professionnel est une activité pédagogique qui vise à :
a) renforcer l'implication des jeunes personnes dans le processus d'orientation;
b) les sensibiliser aux enjeux liés à la formation scolaire et professionnelle;
c) faire prendre conscience aux élèves de leurs goûts et de leurs valeurs personnelles;
d) découvrir les professions et les possibilités de formation;
e) sensibiliser les élèves au contexte socio-économique et aux exigences du marché de l'emploi.
Art. 6 Développement de la qualité
Le système de qualité comprend des standards relatifs :
a) à la gestion des services concernés;
b) au personnel;
c) à l'infrastructure;
d) aux prestations;
e) à l'information et à la documentation;
f) à la gestion des réseaux de collaboration.
Art. 7 Prestations de base
1 Sont considérés comme prestations de base relatives à l'information et à l'orientation :
a) la mise à disposition de documentation sur les écoles, les filières de formation, les débouchés, les professions et la formation continue;
b) le conseil dans les centres documentaires;
c) les entretiens d'orientation en libre accès;
d) les entretiens individuels d'orientation et de soutien sur rendez-vous;
e) l'examen psychologique d'orientation avec utilisation de tests psychométriques;
f) l'animation d'ateliers d'information, d'orientation ou d'insertion;
g) la préparation au choix scolaire et professionnel dans les établissements scolaires;
h) les rencontres d'information, l'organisation de stages de courte durée (inférieure à 3 semaines) et les visites d'entreprise.
2 Conformément à ce que prescrit l'article 14 de la loi, les prestations de base sont gratuites.
Art. 8 Prestations spécifiques
1 Sont considérés comme prestations spécifiques relatives à l'information et à l'orientation :
a) la production et la diffusion de documentation à la demande de tiers ou de l'administration;
b) l'organisation de stages de plus de 3 semaines;
c) l'évaluation des compétences et des acquis;
d) le soutien aux adultes pour l'élaboration d'un projet professionnel ou de formation, à la demande d'un tiers;
e) l'expertise psychologique à la demande d'un tiers assortie d'un rapport.
2 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(2) définit les prestations spécifiques qui sont payantes (art. 14, al. 2 et 3, de la loi).
Art. 9 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er avril 2008.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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C 2 10.01 R d'application de la loi sur l'information et l'orientation scolaires et professionnelles |
10.03.2008 |
01.04.2008 |
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Modifications : |
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1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (8/2) |
18.05.2010 |
18.05.2010 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1 (note), 1, 8/2) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |