Dernières modifications au 31 août 2021
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Règlement instituant une commission
consultative de la politique d'asile |
du 19 mai 2010
(Entrée en vigueur : 1er juin 2010)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève
arrête :
Art. 1 Dénomination
Sous la dénomination « commission consultative de la politique d'asile » (ci‑après : la commission), il est institué une commission consultative composée de représentants des pouvoirs publics et de personnes expérimentées dans le domaine de l'asile provenant de la société civile.
Art. 2 But et compétences
1 La commission a pour mission d'assister le Conseil d'Etat dans la mise en oeuvre, sur le plan cantonal, de la politique fédérale de l'asile.
2 Elle émet des avis et préavis non contraignants et formule des propositions sur toutes les questions générales relatives à ce sujet. En particulier, elle s'intéresse à l'évolution de la législation fédérale, examine les projets de modification de la législation cantonale et observe le dispositif d'accueil, d'hébergement et d'aide d'urgence.
Art. 3 Composition et nomination
1 La commission se compose de la manière suivante :
a) 1 représentant du département de la cohésion sociale;(4)
b) 1 représentant du département de la sécurité, de la population et de la santé(8);
c) 1 représentant du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse;(4)
d) 1 représentant du département auquel est rattaché l'office cantonal des bâtiments(5);
e) 1 représentant de l'Hospice général;
f) 1 représentant du département de médecine communautaire et de premier recours des Hôpitaux universitaires de Genève;
g) 2 représentants des communes dont 1 de la Ville de Genève;
h) 3 représentants des oeuvres d'entraide;
i) 2 représentants des Eglises;
j) 2 représentants des syndicats.
2 Les membres de la commission sont nommés par le Conseil d'Etat.
Art. 4 Présidence et rattachement administratif
1 La commission est présidée par le représentant du département de la cohésion sociale.(4)
2 Elle est assistée par un secrétariat.
3 Elle est rattachée administrativement à l'office de l'action, de l'insertion et de l'intégration sociales(6).
Art. 5 Fonctionnement
1 La commission se réunit à fréquence régulière, aussi souvent que l'exige l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, mais au minimum 2 fois par année.
2 Chaque membre peut faire inscrire un ou plusieurs objets à l'ordre du jour moyennant annonce au président au plus tard 20 jours avant la date fixée pour la séance.
Art. 6 Comité de suivi
1 Le comité de suivi de la politique d'asile est composé par les membres de la commission représentant les services publics figurant à l'article 3, lettres a à g, ainsi que des services privés chargés par mandat de la mise en oeuvre de parties spécifiques du dispositif asile cantonal.
2 Il est présidé par le représentant du département de la cohésion sociale.(4)
3 Il assure la coordination opérationnelle dans le domaine de l'asile et propose les questions à débattre en séance de commission.
Art. 7 Rémunération
1 Les membres de la commission sont rémunérés selon les modalités prévues par le règlement sur les commissions officielles, du 10 mars 2010.
2 La participation au comité de suivi n'est pas rémunérée.
Art. 8(4) Budget
Le budget de fonctionnement de la commission émarge au budget du département de la cohésion sociale.
Art. 9 Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 2010.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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J 4 04.04 R instituant une commission consultative de la politique d'asile |
19.05.2010 |
01.06.2010 |
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Modifications : |
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1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b, 3/1d) |
03.09.2012 |
03.09.2012 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1a, 3/1b, 4/1, 6/2, 8) |
15.05.2014 |
15.05.2014 |
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3. n.t. : 3/1d |
25.06.2014 |
02.07.2014 |
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4. n.t. : 3/1a, 3/1b, 3/1c, 4/1, 6/2, 8 |
25.07.2018 |
01.08.2018 |
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5. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1d) |
15.11.2018 |
15.11.2018 |
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6. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (4/3) |
18.02.2019 |
18.02.2019 |
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7. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b) |
14.05.2019 |
14.05.2019 |
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8. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/1b) |
31.08.2021 |
31.08.2021 |