Dernières modifications au 4 septembre 2018
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Règlement d'application de la loi relative à
la politique de cohésion sociale en milieu urbain |
du 20 mars 2013
(Entrée en vigueur : 27 mars 2013)
Le CONSEIL D'ÉTAT de la République et canton de Genève,
vu la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain, du 19 avril 2012, notamment son article 11,
arrête :
Chapitre I Dispositions générales
Art. 1 Autorité compétente
Le département de la cohésion sociale(2) est responsable de l'application de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain, du 19 avril 2012 (ci‑après : la loi).
Chapitre II(1) Centre d'analyse territoriale des inégalités de Genève (CATI-GE)
Art. 2(1) Missions
1 Le CATI-GE a pour mission de développer des instruments de connaissance et d'analyse des phénomènes sociaux émergents sur le territoire cantonal et des diverses formes d'inégalités qui les accompagnent, de diffuser les résultats de ses analyses et de fournir les données nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de cohésion sociale en milieu urbain.
2 En outre, le CATI-GE élabore et met à disposition du conseil du développement durable (ci-après : conseil) des outils d'analyse et d'évaluation de la mise en oeuvre de la loi.
3 Le CATI-GE collabore avec les diverses institutions détentrices de données et d'informations pertinentes. Il exploite et valorise les résultats de la statistique publique et, au besoin, collecte et rassemble des données additionnelles.
Art. 3(1) Identification des communes éligibles
1 Le CATI-GE élabore à l'intention du conseil une liste d'indicateurs socio‑économiques permettant de mesurer l'importance des inégalités dans le canton de Genève.
2 En se fondant sur les indicateurs définis à l'alinéa 1, le CATI-GE propose au conseil une règle de sélection des communes éligibles.
Art. 4(1) Identification des parties du territoire communal (périmètres d'intervention) concernées
1 En se fondant sur les indicateurs définis à l'article 9, alinéa 1, le CATI-GE propose au conseil une règle de sélection des parties du territoire communal concernées par la politique de cohésion sociale en milieu urbain.
2 Par « partie du territoire communal concernée » il faut entendre les quartiers, ou toute autre portion de territoire, notamment les sous-secteurs statistiques.
3 En règle générale, les périmètres d'intervention coïncident, en tout ou en partie, avec un ou plusieurs sous-secteurs statistiques identifiés. Lorsque plusieurs périmètres d'intervention ont été sélectionnés, la priorité est donnée, en principe, à ceux dont l'effectif de la population résidante est le plus élevé.
Chapitre III(1) Mise en oeuvre
Art. 5(1) Conventions, programmes d'actions, projets
1 Les communes éligibles peuvent conclure une convention d'une durée de 4 ans.
2 La convention définit :
a) le territoire concerné, lequel est choisi par accord entre l'Etat et la commune, sur la base des données et de l'analyse fournies par le CATI‑GE;
b) les objectifs poursuivis, les projets et le programme d'actions, déterminés notamment sur la base d'un diagnostic participatif en lien avec la société civile;
c) les délais ainsi que les ressources allouées par chacune des parties;
d) le dispositif d'évaluation prévu.
3 La mise en oeuvre de cette convention est assurée par un comité de pilotage local, composé des différents partenaires institutionnels et de la société civile, présidé par la commune concernée.
4 Ce comité de pilotage rend compte au conseil de l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la convention.
Chapitre IV(1) Dispositions finales et transitoires
Art. 6(1) Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
Art. 7(1) Dispositions transitoires
1 Jusqu'à l'entrée en vigueur de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012, le département de l'instruction publique, de la culture et du sport est responsable de l'application de la loi.
2 Le conseil et le comité de coordination sont nommés pour la première fois jusqu'au 31 mai 2014.
3 Jusqu'à cette date et en cas d'absence de conventions signées, peuvent siéger au conseil 3 magistrats représentant les communes éligibles.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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A 2 70.01 R d'application de la loi relative à la politique de cohésion sociale en milieu urbain |
20.03.2013 |
27.03.2013 |
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Modifications : |
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1. a. : chap. II, chap. III (d. : chap. IV-VI >> chap. II-IV), 2, 3, 4, 5, 6, 7 (d. : 8-13 >> 2‑7) |
16.12.2015 |
19.12.2015 |
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2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (1) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |