Texte en vigueur

Nouvelle loi

 

Loi pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux (LSDJF)

M 2 40

du 25 novembre 1960

(Entrée en vigueur : 6 janvier 1961)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        But

Le Conseil d'Etat veille à la sauvegarde et au développement des jardins familiaux.

 

Art. 2        Baux

Le Conseil d'Etat facilite la conclusion de baux à long terme ayant pour objet les terrains destinés à l'exploitation des jardins familiaux.

 

Art. 3        Aménagement

L'Etat et les communes facilitent l'aménagement des terrains mis à disposition des jardins familiaux.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
M 2 40     L pour la sauvegarde et le développement des jardins familiaux	25.11.1960	06.01.1961
Modification :  néant