Texte en vigueur

Dernières modifications au 27 janvier 2007

 

Loi protégeant les garanties fournies par les employés (LPGFE)

J 1 20

du 22 mars 1930

(Entrée en vigueur : 7 mai 1930)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

 

Art. 1⁽¹⁾

Toute personne qui se fait remettre par ses ouvriers et employés, notamment gérants, voyageurs ou commissionnaires, et ce à raison de leur contrat de travail, des espèces ou valeurs, à titre de garanties, doit, dans les 5 jours, déposer ces sommes ou valeurs, en indiquant leur destination, dans les caisses de l'Etat ou d'un établissement autorisé à recevoir les fonds pupillaires.

 

Art. 2

Un certificat de dépôt mentionnant la destination de ce dépôt est établi en 2 exemplaires par le dépositaire, qui en remet un à l'employeur et un à l'employé. Ce certificat n'est en aucun cas négociable.

 

Art. 3

Le retrait de tout ou partie des sommes ou valeurs déposées à titre de garantie ne peut être effectué que sous la double signature de l'employeur et de l'employé, ou de leurs ayants droit. En règle générale,⁽¹⁾ les revenus de ce dépôt peuvent être touchés sous la seule signature de l'employé.

 

Art. 4

En cas de contestation au sujet du retrait, le différend est soumis au Tribunal des prud'hommes. Copie de la décision intervenue est communiquée aux parties et à l'établissement financier qui doit s'y conformer.

 

Art. 5

Tout employeur qui a retenu ou utilisé les espèces ou valeurs indiquées à l'article 1, au lieu de les déposer, conformément audit article, dans les caisses de l'Etat ou d'un établissement autorisé, ou qui les en a retirées frauduleusement, est passible d'un emprisonnement de deux mois à trois ans.

 

Art. 6⁽²⁾

L'employeur qui a laissé passer, sans satisfaire aux exigences de la loi, le délai prévu à l'article 1, est passible de l'amende.

 

Art. 7

La présente loi ne concerne pas les cautionnements des fonctionnaires et ne s'applique pas au cas où les garanties effectivement versées par l'employé dépassent 10 000 francs.

 

Art. 8

Il ne peut être dérogé à la présente loi par des conventions particulières.

 

RSG                             Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
J 1 20         L protégeant les garanties fournies par les employés	22.03.1930	07.05.1930
Modifications :
1.  n.t. : 1 Création du rs/GE	15.11.1958	01.04.1959
2.  n.t. : 6	17.11.2006	27.01.2007