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Loi sur l'Institut national genevois (LING)

C 3 10

du 23 décembre 1958

(Entrée en vigueur : 30 janvier 1959)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

 

Chapitre I          Dispositions générales

 

Art. 1        Constitution et but

¹ L'Institut national genevois est une corporation de droit public, jouissant de la personnalité juridique, ayant pour but l'encouragement et le progrès des sciences, des lettres, des beaux-arts, de l'industrie, du commerce et de l'agriculture.

² Il est régi par la présente loi et par un règlement général soumis à l'approbation du Conseil d'Etat.

 

Chapitre II         Sections

 

Art. 2        Personnalité juridique

L'institut est divisé en sections, ayant chacune la personnalité juridique.

 

Art. 3        Règlement

¹ Chaque section est régie par un règlement spécial, soumis à l'approbation du comité de gestion.

                 Composition

² Elle comprend des membres actifs, des membres émérites et des membres correspondants.

³ Elle peut en outre admettre des membres associés.

 

Art. 4        Membres actifs

¹ Les sections peuvent admettre, en qualité de membre actif, les personnes qui, par leurs études, leur profession ou leurs travaux justifient de leur aptitude à participer effectivement à leur activité.

² Les règlements de section précisent les conditions d'admission.

³ Le nombre de membres actifs n'est pas limité.

 

Art. 5        Membres émérites

¹ Le titre de membre émérite peut être décerné par une section à un de ses membres actifs qui renonce à cette qualité après 10 ans d'activité au moins.

² Les membres émérites ont voix délibérative dans les assemblées de la section et de l'institut.

 

Art. 6        Membres correspondants

Les membres correspondants sont des personnes habitant hors du territoire genevois à qui une section veut témoigner la reconnaissance ou son estime.

 

Art. 7        Membres associés

Une section peut recevoir comme membres associés des personnes qui ne répondent pas aux conditions de l'article 4 mais désirent suivre les travaux.

 

Art. 8        Activité

¹ Les sections organisent :

a)  des séances comportant des conférences et communications auxquelles le public est admis gratuitement;

b)  des séances administratives réservées aux membres actifs et émérites et qui se tiennent à huis clos.

² Elles peuvent en outre organiser, d'accord avec le comité de gestion, des concours et des manifestations exceptionnelles pour lesquels un droit d'entrée peut être perçu.

 

Chapitre III        Dispositions financières

 

Art. 9        Cotisations aux sections

¹ Les membres actifs et les membres associés paient des cotisations annuelles fixées par le règlement de la section.

² Les membres émérites et les membres correspondants sont dispensés de toute prestation financière.

 

Art. 10      Ressources de l'institut

Les ressources de l'institut se composent :

a)  des allocations votées annuellement par le Grand Conseil;

b)  des dons et legs.

 

Art. 11      Autonomie financière

L'institut et chacune de ses sections sont autorisés à posséder des biens et à opérer des placements.

 

Chapitre IV       Organes

 

Art. 12      Assemblée générale

¹ L'assemblée est le pouvoir suprême de l'institut.

² Elle comprend l'ensemble des membres actifs et émérites des différentes sections et se réunit une fois par année en séance administrative ordinaire.

³ Elle a notamment pour tâche d'établir le règlement général de l'institut, d'entendre et d'approuver les rapports annuels, d'élire le comité de gestion et les vérificateurs des comptes.

 

Art. 13      Comité de gestion - Composition

Le comité de gestion est composé :

a)  du président de l'institut, du secrétaire général et de 3 membres désignés par l'assemblée générale. Ils sont élus pour 2 ans, au scrutin secret;

b)  des présidents de section ou de leur remplaçant.

 

Art. 14      Attribution

¹ Le comité de gestion est chargé de représenter l'institut auprès des autorités et des tiers, de décider de l'emploi des subventions officielles, d'administrer les biens de l'institut, de servir d'organe de liaison entre les sections.

² Il est tenu d'intervenir si l'activité d'une section est jugée insuffisante ou contraire aux buts ou aux intérêts supérieurs de l'institut.

 

Art. 15      Comités des sections

Chaque section est dirigée par un comité comprenant 3 membres au moins, élu par l'assemblée générale de la section.

 

Chapitre V        Dispositions spéciales et finales

 

Art. 16      Sociétés affiliées

¹ Des groupements d'ordre intellectuel ou artistique peuvent être affiliés à l'institut et utiliser d'une manière régulière ses locaux.

² L'affiliation de tels groupements est décidée par le comité de gestion sur préavis de la ou des sections intéressées.

 

Art. 17      Clause abrogatoire

Les lois sur l'Institut national genevois, des 28 avril 1852 et 22 mai 1861, sont abrogées.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
C 3 10      L sur l'Institut national genevois	23.12.1958	30.01.1959
Modification :  néant