Texte en vigueur

Nouvelle loi

 

Loi relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (LDIRPP)

D 3 06

du 26 septembre 1999^(a)

(Entrée en vigueur : 16 octobre 1999)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève^(a)

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Principe

L'impôt direct sur le revenu des personnes physiques, à l'exception des centimes additionnels communaux, est diminué de 12%.

 

Art. 2        Taux

¹ Cette diminution prend effet, pour une première tranche de 5% de l'impôt, dès le 1^er janvier 1999.

² Pour une deuxième tranche de 4%, dès l'exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l'Etat se soldent par un déficit, après amortissements, inférieur à 3% du compte de fonctionnement, mais au plus tard dès le 1^er janvier 2003.

³ Pour une troisième tranche de 3%, dès l'exercice budgétaire suivant celui où les comptes de l'Etat se soldent, après amortissements, par un résultat équilibré, mais au plus tard dès le 1^er janvier 2005.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
D 3 06      L relative à la diminution de l'impôt sur le revenu des personnes physiques	26.09.1999	16.10.1999
a. loi issue de l'initiative (IN 111) « Réduisons les impôts » acceptée en votation populaire le 26.09.1999
Modification :  néant