Texte en vigueur

Nouvelle loi

 

Loi cantonale sur le service civil
(LCSC)

G 1 50

du 27 juin 2002

(Entrée en vigueur : 24 août 2002)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Généralités

Dans le respect du droit fédéral, le canton met en oeuvre le service civil, tel qu'instauré par la loi fédérale sur le service civil (ci-après : loi fédérale), du 6 octobre 1995.

 

Art. 2        Devoir d'information

1 Chaque personne appelée à effectuer son service militaire est informée de l'existence du service civil, de ses conditions d'admission et de sa mise en oeuvre.

2 Le canton informe les associations et autres mouvements oeuvrant dans le champ d'activité de l'article 4 de la loi fédérale de la possibilité de pouvoir recourir à des civilistes et des conditions à remplir.

 

Art. 3        Soutien aux établissements d'affectation

Chaque année, le Grand Conseil alloue dans le cadre du budget une subvention pour soutenir l'engagement de civilistes par des établissements d'affectation disposant de faibles moyens financiers.

 

Art. 4        Affectations à l'Etat et auprès des entités subventionnées

Le canton veille à ce que des affectations de civilistes au sein de l'administration et des entités subventionnées puissent se faire.

 

Art. 5        Mise en oeuvre

Le Conseil d'Etat est chargé de l'application de la présente loi.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

G 1 50      L cantonale sur le service civil

27.06.2002

24.08.2002

Modification :  néant