Texte en vigueur
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Loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève
pour l'exercice 2023 |
D 3 70 |
du 16 décembre 2022
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2023)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu les articles 69, 96, 97, 108, 152, 154 et 156 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;
vu la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013,
décrète ce qui suit :
Art. 1 Perception des impôts
Le Conseil d'Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.
Art. 2 Budget
Le budget de l'Etat de Genève pour 2023 est annexé à la présente loi.
Art. 3 Fonctionnement
1 Les charges s'élèvent à 9 984,6 millions de francs et les revenus à 9 508,2 millions de francs, hors imputations internes et subventions à redistribuer.
2 L'excédent de charges s'élève à 476,4 millions de francs.
3 Le résultat intermédiaire avant amortissement de la réserve budgétaire prévue par l'article 6A de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 4 octobre 2013, s'élève à -358,1 millions de francs.
Art. 4 Investissements
1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 704,2 millions de francs et les recettes à 34,7 millions de francs, hors prêts du patrimoine administratif.
2 Les investissements nets s'élèvent à 669,5 millions de francs.
3 Les dépenses relatives aux prêts du patrimoine administratif sont arrêtées à 19,4 millions de francs et les recettes à 5,1 millions de francs.
Art. 5 Emprunts
1 Pour assurer l'exécution du budget, le Conseil d'Etat est autorisé à émettre des emprunts, au nom de l'Etat de Genève.
2 Le Conseil d'Etat peut, en outre, renouveler les emprunts venant à échéance ou remboursés par anticipation.
Art. 6 Garantie de l'Etat
1 Le taux de rémunération des engagements de pied de bilan de l'Etat est fixé pour l'année 2023 comme suit :
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Transports publics genevois (TPG) |
0,125% |
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Haute école de travail social (HETS) |
0,125% |
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Fondation d'aide aux entreprises |
0,125% |
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Rentes genevoises |
0,081% |
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Palexpo SA |
0,125% |
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Fondation pour l'expression associative |
0,125% |
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Groupement local de coopération transfrontalière pour l'exploitation du téléphérique du Salève |
0,125% |
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Maison de retraite du Petit-Saconnex |
0,125% |
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Caisse publique de prêts sur gages |
0,125% |
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SI Rue de Saint-Jean 45 SA |
0,125% |
2 La liste des engagements ci-dessus peut évoluer en cours d'exercice en fonction des engagements décidés par le Conseil d'Etat et/ou le Grand Conseil.
Annexe : Budget
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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D 3 70 L établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'exercice 2023 |
16.12.2022 |
01.01.2023 |
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Modification : néant |
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