Texte en vigueur

Dernières modifications au 21 mars 2015

 

Loi approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman (L-CPL)

M 4 03.0

du 1^er décembre 2000

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 2001)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;⁽¹⁾

vu l'article 2, lettre f, de la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985,

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Approbation

Le concordat, du 7 octobre 1999, entre les cantons du Valais, Vaud et Genève sur la pêche dans le lac Léman et dont le texte est annexé à la présente loi, est approuvé.

 

Art. 2        Clause abrogatoire

Le concordat sur la pêche dans le lac Léman, du 4 juin 1984, est abrogé.

 

Art. 3        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

RSG                             Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
M 4 03.0     L approuvant le concordat sur la pêche dans le lac Léman	01.12.2000	01.01.2001
Modification :
1.  n.t. : 1°cons.	23.01.2015	21.03.2015