Texte en vigueur

Nouvelle loi

 

Loi concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse
(L-CISel)

I 1 50.0

du 20 décembre 1974

(Entrée en vigueur : 1er février 1975)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 99 de la constitution de la République et canton de Genève, du 24 mai 1847;

vu la loi sur la vente du sel, du 2 février 1968;

vu la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973,

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Adhésion

La République et canton de Genève adhère à la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse, du 22 novembre 1973.

 

Art. 2        Exécution

Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la présente loi et en particulier de la transmission, à la Société des salines suisses du Rhin réunies, de la déclaration d'adhésion de la République et canton de Genève à la convention.

 

Art. 3        Compétence

Le Conseil d'Etat désigne le département chargé des relations avec les cantons signataires.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

I 1 50.0    L concernant la convention intercantonale sur la vente du sel en Suisse

20.12.1974

01.02.1975

Modification :  néant