Texte en vigueur

Dernières modifications au 15 janvier 2022

 

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS)

K 1 37.0

du 21 septembre 2007

(Entrée en vigueur : 20 novembre 2007)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,⁽²⁾

décrète ce qui suit :

 

Art. 1⁽¹⁾      Adhésion

¹ Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale relative aux institutions sociales CIIS, du 13 décembre 2002 (ci-après : la convention), en sa version modifiée et entrée en vigueur le 1^er janvier 2008, approuvée par la Conférence de la convention le 14 septembre 2007 et portée à la connaissance de la Confédération, de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS), de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP), de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) et de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC).

² Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la révision partielle de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), du 13 décembre 2002, approuvée par la Conférence de la CIIS le 23 novembre 2018.⁽³⁾

³ Le texte de la convention modifiée au sens de l'alinéa 2 est annexé à la présente loi.⁽³⁾

 

Art. 2        Exécution de la convention

¹ Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de la convention.

² Il désigne l'autorité compétente pour exercer la fonction d'office de liaison au sens de l'article 10 de la convention. Cette autorité est autorisée à traiter et à communiquer aux instances compétentes, y compris par voie électronique, les données personnelles nécessaires à l'exécution de la convention.

³ Le Conseil d'Etat arrête la procédure en vue de l'élaboration de la liste des institutions reconnues selon la convention.

 

Art. 3        Dispositions d'application

Le Conseil d'Etat édicte les dispositions nécessaires à l'application de la présente loi.

 

Art. 4        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
K 1 37.0   L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales	21.09.2007	20.11.2007
Modifications :
1. n.t. : 1	29.01.2010	15.05.2010
2. n.t. : cons.	23.01.2015	21.03.2015
3. n. : 1/3; n.t. : 1/2	12.11.2021	15.01.2022