Texte en vigueur

Dernières modifications au 4 septembre 2018

 

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire (L-CICS)

C 1 05.0

du 7 mai 1971

(Entrée en vigueur : 19 juin 1971)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat intercantonal sur la coordination scolaire, approuvé par le Conseil fédéral le 14 décembre 1970.

 

Art. 2        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur du concordat pour le canton.

 

Art. 3        Exécution

¹ Le Conseil d'Etat décide de l'adhésion du canton à la conférence régionale de la Suisse romande, mentionnée à l'article 6 du concordat.

² Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse⁽²⁾ est chargé des relations avec les cantons concordataires.

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
C 1 05.0   L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat intercantonal sur la coordination scolaire	07.05.1971	19.06.1971
Modifications :
1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)	18.05.2010	18.05.2010
2. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (3/2)	04.09.2018	04.09.2018