Texte en vigueur
Nouvelle loi
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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer,
au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons
de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux |
D 3 60.0 |
du 16 octobre 1959
(Entrée en vigueur : 27 novembre 1959)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève
décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux, du 10 décembre 1948, approuvé par le Conseil fédéral le 26 septembre 1949.
Art. 2 Entrée en vigueur
Le concordat entrera en vigueur pour le canton de Genève le lendemain de la publication dans la Feuille fédérale de l'adhésion de la République et canton de Genève audit concordat.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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D 3 60.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat entre les cantons de la Confédération suisse sur l'interdiction des arrangements fiscaux |
16.10.1959 |
27.11.1959 |
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Modification : néant |
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