Texte en vigueur

Dernières modifications au 21 mars 2015

 

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (L-CHES-SO)

C 1 27.0

du 16 mars 2012

(Entrée en vigueur : 1^er janvier 2013)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu l'article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,⁽¹⁾

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale (HES-SO), adoptée le 26 mai 2011 par le comité stratégique de la Haute école spécialisée de Suisse occidentale et par le comité de la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, dont le texte est joint à la présente loi.

 

Art. 2        Clause abrogatoire

La loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale créant la Haute école spécialisée santé-social de Suisse romande, du 5 octobre 2001, est abrogée.

 

Art. 3        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 

RSG                             Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
C 1 27.0     L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale sur la Haute école spécialisée de Suisse occidentale	16.03.2012	01.01.2013
Modification :
1.  n.t. : cons.	23.01.2015	21.03.2015