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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande
(L-CCPSR)

F 1 10.0

du 23 septembre 2016

(Entrée en vigueur : 30 septembre 2017)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;

vu l'article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;

vu le concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande,

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande (ci-après : concordat), dont le texte est annexé à la présente loi.

 

Art. 2        Adhésion de cantons non signataires

Le consentement de la République et canton de Genève à l'adhésion de cantons non signataires selon l'article 1, alinéa 2, du concordat est soumis à l'approbation du Grand Conseil.

 

Art. 3        Pouvoir d'appréciation du Conseil d'Etat

1 Le Conseil d'Etat refuse l'aide concordataire s'il estime que les conditions de son octroi ne sont pas remplies.

2 Tel est notamment le cas si le Conseil d'Etat estime que la police du canton requérant peut, par ses propres moyens, maîtriser la situation à laquelle elle est confrontée (art. 4 du concordat) ou s'il considère que le canton requérant n'a pas à faire face à une situation de troubles intérieurs graves ou de risques d'émeutes graves (art. 5, lettre c, du concordat).

 

Art. 4        Exécution

Le Conseil d'Etat édicte, par voie réglementaire, toutes dispositions complémentaires nécessaires.

 

Art. 5        Compétence

Le département auquel ressortit la police est chargé des relations avec les cantons concordataires.

 

Art. 6        Clause abrogatoire

La loi concernant le concordat réglant la coopération en matière de police en Suisse romande, du 25 juin 1993, est abrogée.

 

Art. 7        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur de la présente loi.

 

RSG                             Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

F 1 10.0      L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer au concordat du 3 avril 2014 réglant la coopération en matière de police en Suisse romande

23.09.2016

30.09.2017

Modification :  néant