Texte en vigueur
Dernières modifications au 4 septembre 2018
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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à
l'accord intercantonal universitaire |
C 1 32.0 |
du 20 février 1998
(Entrée en vigueur : 25 avril 1998)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l'article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)
décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal universitaire, du 20 février 1997, adopté par la conférence des directeurs cantonaux de l'instruction publique, le 20 février 1997, dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 2 Exécution et autorisation
1 Le Conseil d'Etat ainsi que le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) dans l'exercice des compétences que lui confèrent les lois et règlements sur l'université sont chargés de l'exécution de l'accord.
2 Le Conseil d'Etat est autorisé à transmettre aux cantons signataires de l'accord les listes nominatives des étudiants immatriculés à l'université de Genève, conformément à l'article 9, alinéa 4, de l'accord.
Art. 3 Prochaine révision
Le Conseil d'Etat, pour la prochaine échéance de l'accord intercantonal universitaire, ou à l'occasion d'une évaluation nouvelle des coûts, prévoit un réalignement des montants forfaitaires plus adéquats financièrement au coûts réels des études.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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C 1 32.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal universitaire |
20.02.1998 |
25.04.1998 |
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Modifications : |
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1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) |
18.05.2010 |
18.05.2010 |
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2. n.t. : cons. |
23.01.2015 |
21.03.2015 |
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3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |