Texte en vigueur

Dernières modifications au 4 septembre 2018

 

Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005
(L-AHES)

C 1 21.0

du 2 décembre 2004

(Entrée en vigueur : 26 mai 2005)

 

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

vu l'article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Adhésion

Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) à partir de 2005, adopté par la Conférence des cantons signataires de l'AHES, le 12 juin 2003, dont le texte est joint à la présente loi.

 

Art. 2        Exécution et autorisation

1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) sont chargés de l'exécution de l'accord.

2 Le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) est autorisé à transmettre aux instances compétentes, sous la forme prescrite, les données nécessaires à l'exécution de l'accord.

3 Le Grand Conseil est saisi chaque année par le Conseil d'Etat d'un rapport portant sur l'application de l'accord.

 

Art. 3        Clause abrogatoire

La loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées (AHES) pour les années 1999 à 2005, du 13 avril 2000, est abrogée.

 

Art. 4        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 

RSG                     Intitulé

Date d'adoption

Entrée en vigueur

C 1 21.0   L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les Hautes écoles spécialisées à partir de 2005

02.12.2004

26.05.2005

Modifications :

 

 

  1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2)

18.05.2010

18.05.2010

  2. n.t. : cons.

23.01.2015

21.03.2015

  3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2)

04.09.2018

04.09.2018