Dernières modifications au 4 septembre 2018
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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à
l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles
supérieures |
du 7 juin 2013
(Entrée en vigueur : 1er janvier 2014)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l'article 48 de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;
vu l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures, du 22 mars 2012;
vu la loi fédérale sur la formation professionnelle, du 13 décembre 2002;
vu les articles 91 et 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,
décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures, approuvé par la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique le 22 mars 2012.
Art. 2 Exécution
Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(1) sont chargés de l'exécution de l'accord, dont le texte est annexé à la présente loi.
Art. 3 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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C 1 36.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine des écoles supérieures |
07.06.2013 |
01.01.2014 |
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Modification : |
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1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |