Dernières modifications au 4 septembre 2018
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Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à
l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation
professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) |
du 25 mai 2007
(Entrée en vigueur : 31 juillet 2007)
Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,
vu l'article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012,(2)
décrète ce qui suit :
Art. 1 Adhésion
Le Conseil d'Etat est autorisé à adhérer, au nom de la République et canton de Genève, à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale, du 22 juin 2006 (ci-après : l'accord), adopté par la Conférence suisse des directeurs et directrices cantonaux de l'instruction publique.
Art. 2 Exécution
1 Le Conseil d'Etat et, sur délégation, le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) sont chargés de l'exécution de l'accord, dont le texte est annexé à la présente loi.
2 La conseillère ou le conseiller d'Etat chargé du département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse(3) exerce le droit que lui confère l'article 7, alinéas 1 et 2, de l'accord.
Art. 3 Evaluation
La mise en application du concordat fera l'objet d'une évaluation présentée par le Conseil d'Etat au Grand Conseil 4 ans après l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 4 Entrée en vigueur
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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C 2 06.0 L autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur les contributions dans le domaine de la formation professionnelle initiale (accord sur les écoles professionnelles) |
25.05.2007 |
31.07.2007 |
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Modifications : |
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1. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2) |
18.05.2010 |
18.05.2010 |
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2. n.t. : cons. |
23.01.2015 |
21.03.2015 |
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3. n.t. : rectification selon 7C/1, B 2 05 (2/1, 2/2) |
04.09.2018 |
04.09.2018 |