Texte en vigueur

Dernières modifications au 21 mars 2015

 

Loi portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges (L-ACI)

D 1 40.0

du 24 mai 2007

(Entrée en vigueur : 1^er novembre 2007)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève,

vu les articles 48 et 48a de la Constitution fédérale, du 18 avril 1999;

vu l'article 13 de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, du 3 octobre 2003;

vu l'article 93 de la constitution de la République et canton de Genève, du 14 octobre 2012;⁽¹⁾

vu l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, du 24 juin 2005,

décrète ce qui suit :

 

Art. 1        Adhésion

Le canton de Genève adhère à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges, du 24 juin 2005, dont le texte suit la présente loi.

 

Art. 2        Entrée en vigueur

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

 

RSG                             Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
D 1 40.0     L portant adhésion de la République et canton de Genève à l'Accord-cadre pour la collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges	24.05.2007	01.11.2007
Modification :
1.  n.t. : 3°cons.	23.01.2015	21.03.2015