Texte en vigueur
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Convention entre la Suisse et la France sur
la détermination de la frontière dans le lac Léman |
A 1 10 |
du 25 février 1953 (a)
(Entrée en vigueur : 10 septembre 1957)
Le Conseil fédéral suisse
et
le Président de la République française,
animés du désir de déterminer le tracé de la frontière dans le lac Léman, ont résolu de conclure dans ce but une convention et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir :
Le Conseil fédéral suisse :
Monsieur Maurice de Raemy, Sous-Directeur du Service topographique fédéral,
et
le Président de la République française :
Monsieur Christian Lobut, Directeur du personnel et des affaires politiques au Ministère de l'Intérieur,
lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :
Art. 1
Le tracé de la frontière dans le lac Léman est formé par une ligne médiane et par deux ailes transversales à Hermance et à St-Gingolph.
La ligne médiane est définie théoriquement par les lieux des centres des cercles inscrits entre les rives suisse et française.
Cette ligne théorique se trouve cependant remplacée, pour des raisons pratiques, par une ligne polygonale de six côtés qui réalise la compensation des surfaces.
Art. 2
Aux ailes transversales, la frontière est définie par deux normales à la ligne médiane du lac abaissée des deux points formant la frontière sur la rive à Hermance et à St-Gingolph.
Ces deux normales seront matérialisées à leur rencontre avec les deux rives par des bornes posées à Hermance, à Coppet, à St-Gingolph et à Vevey.
Art. 3
Les dispositions contenues dans les articles 1 et 2 sont représentées sur le plan annexé qui fait partie intégrante de la présente convention.
Art. 4
Les frais résultant de l'exécution de la présente convention seront supportés pour moitié par chacun des Etats.
Art. 5
La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris.
En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention.
Fait en double exécution à Genève, le 25 février 1953.
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(signé) de Raemy |
(signé) Lobut |
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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A 1 10 Conv entre la Suisse et la France sur la détermination de la frontière dans le lac Léman |
25.02.1953 |
10.09.1957 |
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Modification et commentaire : |
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a. La frontière sur le lac entre les cantons de Vaud et de Genève résulte du Traité de Lausanne, du 30.10.1564 (A 1 09) |
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