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Arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux
besoins prépondérants de la population |
du 12 janvier 2022
(Entrée en vigueur : 14 janvier 2022)
Le CONSEIL D'ÉTAT,
vu les articles 6, alinéa 3, et 9, alinéa 3, de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 25 janvier 1996;
vu l'article 4B du règlement d'application de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 29 avril 1996;
vu l'arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population, du 24 août 2011,
arrête :
Les loyers correspondant aux besoins prépondérants de la population, fondés sur le revenu brut médian des contribuables personnes physiques 2018, sont compris entre 2 627 francs et 3 528 francs la pièce par année.
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RSG Intitulé |
Date d'adoption |
Entrée en vigueur |
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L 5 20.05 ACE relatif à la révision des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population |
12.01.2022 |
14.01.2022 |
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Modification : néant |
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