Texte en vigueur

 

Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève (ACFF)

D 1 45

du 29 janvier 1973

(Entrée en vigueur : 20 novembre 1973)

Le Conseil fédéral suisse,

agissant au nom de la République et canton de Genève,

et le Gouvernement de la République française,

considérant les charges publiques que certaines communes des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie supportent à raison de leurs habitants travaillant à Genève;

considérant l'importance des ressources que, dans les circonstances présentes, ces travailleurs apportent, sur divers plans, à l'économie genevoise;

considérant la solidarité croissante qui existe entre l'agglomération genevoise et les collectivités locales françaises concernées;

considérant qu'il y a lieu, en contrepartie, pour la République et canton de Genève, de verser une compensation financière,

sont convenus de ce qui suit :

 

Article premier

a)  la République et canton de Genève verse chaque année aux collectivités locales françaises, au titre de leurs habitants travaillant à Genève, une compensation financière;

b)  le montant de cette compensation est fonction de la masse totale des salaires bruts destinés à ces habitants et déclarés chaque année par les employeurs genevois;

c)  ce montant est fixé à 3,50% de cette masse salariale brute;

d)  la compensation est libellée en francs suisses et fait l'objet d'un versement unique au cours du premier semestre de chaque année;

e)  le montant de ce versement correspond à la compensation due au titre du deuxième semestre de l'année précédente et à la compensation estimée pour le premier semestre de l'année en cours. Une régularisation intervient l'année suivante pour tenir compte de la différence entre la compensation due au titre du premier semestre de l'année précédente et le montant effectivement versé;

f)   le premier versement, correspondant à la compensation due au titre du premier semestre 1973, sera effectué au cours du deuxième semestre 1973. Au cas où l'accord deviendrait caduc, le dernier versement interviendrait au cours du premier semestre de l'année suivant l'expiration de l'accord. Il serait égal à la compensation due au titre du deuxième semestre de l'année précédente.

 

Article 2

La compensation financière sera versée, par les organes financiers compétents de la République et canton de Genève, au compte de l'Agence comptable du trésor français auprès du siège de la Banque de France à Paris. L'Agence comptable imputera cette recette au « compte d'imputation provisoire de recettes au profit des collectivités locales », sous la rubrique « recettes diverses » et transférera cette somme aux trésoriers-payeurs généraux des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie, qui eux-mêmes créditeront les collectivités locales bénéficiaires.

 

Article 3

Une réunion sera organisée une fois l'an par entente entre les préfets de l'Ain et de la Haute-Savoie, d'une part, et le Conseil d'Etat de la République et canton de Genève, d'autre part.

A cette occasion, les préfets feront connaître l'utilisation des crédits mis à la disposition des deux départements en application du présent accord.

 

Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction d'année en année sauf dénonciation par voie diplomatique avec un préavis de 6 mois avant la fin de chaque année civile.

Il entrera en vigueur dès l'échange des notifications constatant que les procédures constitutionnelles requises ont été de part et d'autre accomplies, et prendra effet le 1^er janvier 1973.

 

Fait à Genève, le 29 janvier 1973,

en deux exemplaires originaux, en langue française.

 

Pour le Conseil fédéral suisse :	Pour le Gouvernement de la République française :
sig. Diez	sig. Dufournier

 

 

RSG                     Intitulé	Date d'adoption	Entrée en vigueur
D 1 45      Accord entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République française sur la compensation financière relative aux frontaliers travaillant à Genève	29.01.1973	20.11.1973
Modification :  néant